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1 facture protestable
ценная бумага ( аналогичная векселю) с упрощённым порядком оборота; счёт, предназначенный для производства по протесту и принудительному взысканию -
2 facture protestable
сущ.юр. ценная бумага (аналогичная векселю) с упрощённым порядком оборота, счёт, предназначенный для производства по протесту и принудительному взысканиюФранцузско-русский универсальный словарь > facture protestable
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3 facture
fсчёт; фактура, счёт-фактура, накладная; спецификацияacquitter une facture — оплачивать счёт;
dresser [établir] une facture — выписывать счёт;
facture s'élevant à... — счёт на сумму..;
faire une facture — выписывать счёт;
- facture acquittéerégler une facture — оплачивать счёт;
- facture commerciale
- facture de complaisance
- facture consulaire
- facture de crédit
- facture de débit
- facture fausse
- facture pro forma
- facture protestable
- facture provisoire
- facture réglée
- facture simulée
- facture spécification
- facture de vente
См. также в других словарях:
protestable — [ prɔtɛstabl ] adj. • 1876; de protester ♦ Dr. Que l on peut protester (4o). Effet protestable (par protêt). Facture protestable. ● protestable adjectif Se dit d un effet de commerce qui peut être protesté. protestable adj. DR Susceptible d être … Encyclopédie Universelle
facture — 1. facture [ faktyr ] n. f. • XVIe; « fabrication » XIIIe, puis « travail, œuvre »; a. fr. faiture; lat. factura « fabrication », de facere « faire » 1 ♦ (1548) Didact. Manière dont est faite une œuvre d art, dont est réalisée la mise en œuvre… … Encyclopédie Universelle
domiciliation — [ dɔmisiljasjɔ̃ ] n. f. • 1906; de domicilier ♦ Dr. 1 ♦ Désignation du domicile où un effet est payable. Domiciliation d un chèque (banque, bureau de chèques postaux). Domiciliation bancaire. 2 ♦ Choix d un domicile par une société en voie de… … Encyclopédie Universelle
protester — [ prɔtɛste ] v. <conjug. : 1> • 1339 tr. ind.; lat. protestari 1 ♦ V. tr. Vx Attester formellement et avec une certaine solennité. ⇒ affirmer, assurer. Cet intérêt « que les hommes protestent aux femmes » (Diderot). « Elle protesta avec… … Encyclopédie Universelle
PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… … Encyclopédie Universelle
